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#2758
Marc Blusseau
Participant

Bonjour,

J’ai eu un cas comparable, lorsque je travaillais à l’INPI : une société souhaitant juste publier a déposé une demande, demandé la publication anticipée puis laissé mourir la demande.
Les articles relatifs à la demande de publication anticipée (compter le délai réglementaire des préparatifs) :
CBE : art. 93(1b) – https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/ar93.html
PCT : art. 21(2a) – http://www.wipo.int/pct/fr/texts/articles/a21.html
CPI : art. L612-21(1) – voir Legifrance