Statuts du Club Francophone d’Information Brevet
Publication au Journal Officiel disponible ici
1. Dispositions générales
1.1. Nom
Le nom de l’association est « Club Francophone d’Information Brevet ». L’abréviation de ce nom est CFIB.
1.2. Durée
Le CFIB est une association à durée indéterminée.
1.3. Localisation
Le siège social du CFIB est transféré le 19 juin 2014 au 50 rue Maurice Philippot – 92260 Fontenay aux Roses – France. Il pourra être transféré par décision du bureau de l’association.
1.4. Définition légale
Le CFIB est une association à but non-lucratif selon la loi française du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, relatifs au contrat d’association. Une déclaration de l’association comprenant un exemplaire de ses statuts est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social.
2. Mission et objectifs
2.1. Mission
Le CFIB est une association de professionnels de l’information brevet francophones. Il se veut être un espace privilégié d’échanges professionnels et de coopération entre ses membres.
2.2. Objectifs
* Collecter et partager entre ses membres les informations et les expériences sur les bases de données, outils et pratiques de recherche, d’analyse et de retraitement de l’information brevet. Par « information brevet », on entend tout type d’information permettant de constituer un dossier d’analyse sur une problématique de Propriété Industrielle.
* Promouvoir et développer le métier de professionnel de l’information brevet en francophonie, et notamment apporter dans les entreprises une meilleure visibilité sur la spécificité du métier et en augmenter la reconnaissance.
* Maintenir et améliorer la qualification des professionnels de l’information brevet.
* Fournir une force de proposition pour les professionnels de l’information brevet face aux acteurs de la Propriété Industrielle (Offices de Propriété Industrielle nationaux et internationaux, et fournisseurs d’information brevet ou d’outils d’accès, d’interrogation, d’analyse ou de retraitement de cette information).
* Augmenter la connaissance par le public de la valeur de l’information brevet.
* Contribuer à l’étude et à l’amélioration des méthodologies et outils de recherche, d’analyse et de retraitement de l’information brevet.
3. Conditions et modalités d’adhésion
Peut être membre de l’association tout individu francophone étudiant, exerçant ou ayant exercé une profession en relation avec la recherche, l’analyse et le retraitement de l’information brevet, à l’exception des individus employés par ou collaborateurs réguliers d’une entreprise commercialisant des données ou des outils de recherche, d’analyse ou de retraitement de l’information brevet. Les demandes d’adhésion sont à adresser au secrétaire du CFIB, par écrit. Les admissions sont votées par majorité simple entre les membres du bureau. Pour que son adhésion/renouvellement d’adhésion soit effective, chaque membre doit accepter les statuts et la charte du CFIB et régler, à l’association, la cotisation annuelle (basée sur l’année civile) dont le montant est défini par le bureau du CFIB. Chaque membre s’engage à signifier au secrétaire du Bureau tout changement de ses activités susceptible d’avoir pour effet de ne plus lui permettre de remplir les conditions d’adhésion ou de générer un conflit d’intérêt, en particulier un changement d’employeur.
4. Conditions de fin d’adhésion
L’adhésion prend fin soit par :
demande écrite du membre auprès du secrétaire du CFIB,
non-respect des conditions d’adhésion définies ci-dessus,
décès de la personne,
expulsion décidée à la majorité de l’assemblée générale sur proposition du bureau,
non-paiement de la cotisation,
dissolution de l’association.
5. Ressources de l’association
Les ressources de l’association comprennent :
le montant des cotisations annuelles des membres,
les subventions de l’Etat, des départements et des communes,
toutes ressources autorisées par la loi.
6. Organisation de l’association
6.1. Bureau
Le bureau est composé d’au moins un président, un secrétaire et un trésorier. Il peut être complété par d’autres membres exerçant des fonctions telles que vice-président, secrétaire-adjoint, trésorier-adjoint ou conseillers. Le nombre total de membres du bureau ne devra pas dépasser 10 personnes. Les rôles sont attribués par le bureau qui définit aussi en détail les responsabilités de chacun de ses membres. Le bureau décide du siège social de l’association. Le bureau exécute les décisions prises lors des réunions. Le bureau propose à l’assemblée générale le montant de la cotisation annuelle des membres, organise les modalités pratiques des adhésions (nouvelles ou renouvellements) et vote les nouvelles adhésions. Les délibérations du bureau nécessitent la participation de la majorité de ses membres. Les votes sont à majorité simple. En cas d’égalité dans un vote du bureau, la voix du président prévaut. Le bureau communique les informations importantes pour la vie du Club lors de la réunion annuelle.
Les membres du bureau sont élus pour 3 ans. Le vote se fait à main levée lors d’une assemblée générale du CFIB. Les candidats sont élus s’ils obtiennent la majorité simple des participants à la réunion. S’il y a plus de candidats se présentant à l’élection du bureau que de places disponibles, un vote de l’ensemble des membres du CFIB est organisé. Les votes-réponses sont adressés à l’ensemble du bureau. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus.
6.2. Le président
Le président est le représentant légal de l’association. Il convoque les réunions du bureau et préside ses délibérations. Il peut être remplacé dans ses tâches par un vice-président.
6.3. Le vice-président
Le vice-président remplace le président dans ses tâches en cas d’absence de ce dernier. En dehors de ce cas, il remplit un rôle de conseiller au sein du bureau.
6.4. Le secrétaire
Le secrétaire est chargé de la correspondance de l’association et des comptes-rendus des réunions (réunion annuelle des membres et réunions du bureau). Le secrétaire tient un registre des changements de l’administration ou des statuts du CFIB. Il peut être aidé dans ses tâches par un secrétaire adjoint.
6.5. Le trésorier
Le trésorier gère les finances de l’association. Il est notamment chargé de la mise en pratique des modalités d’adhésion (nouvelle ou renouvellement) et de collecter les cotisations annuelles des membres. Le trésorier communique au bureau le bilan financier annuel qui est présenté lors de l’assemblée générale des membres du CFIB. Il peut être aidé dans ses tâches par un trésorier adjoint.
6.6. Les conseillers
Les conseillers assistent le président, le trésorier et le secrétaire dans leurs tâches.
6.7. Réunions
Une réunion, à laquelle tous les membres du CFIB sont conviés, est organisée chaque année, par le bureau, avec l’aide des autres membres du club. Le secrétaire du CFIB envoie l’invitation par voie de courrier électronique à l’ensemble des membres, au moins un mois avant la date de la réunion. Cette réunion a lieu dans les locaux de la société employant le membre du CFIB qui s’est déclaré volontaire pour recevoir la réunion suivante. En cas d’absence de volontaire pour recevoir la réunion suivante, le Bureau organise les modalités (lieux, dates, modes opératoires, participations aux frais, …) de la réunion suivante.
Des membres du CFIB participent activement à la réunion en présentant des retours d’expérience et chacun est encouragé à participer aux discussions qui suivent les présentations. L’assemblée générale du CFIB se tient pendant ces réunions annuelles. Le bilan financier y est communiqué par le bureau. Des décisions concernant la vie de l’association peuvent aussi y être soumises à vote, par le bureau. L’assemblée générale vote notamment les éventuelles expulsions de membres et le montant de la cotisation annuelle. Le vote est réalisé à main levée par majorité simple des présents. D’autres décisions peuvent nécessiter un vote par l’ensemble des membres du CFIB en dehors de ces réunions annuelles et donner lieu à un vote par correspondance (notamment courrier électronique auprès de l’ensemble des membres du bureau). Dans ce cas, c’est la majorité simple des votes reçus qui compte.
6.7.1. Cas particulier d’un membre qui ne peut pas se rendre à une réunion annuelle
Un membre du CFIB peut se faire remplacer lors d’une réunion annuelle par un collègue de sa société qui peut ne pas être membre du CFIB. Le membre du CFIB qui se fait ainsi remplacer doit en avertir, par écrit, le secrétaire du CFIB avant la réunion, en précisant l’identité de son remplaçant. La personne remplaçante doit accepter les statuts et la charte du CFIB. Elle a le même pouvoir que le membre du CFIB qu’elle remplace, pour cette réunion précise.
6.7.2. Cas particulier de la société qui héberge la réunion annuelle
Des salariés de cette société qui ne sont pas membres du CFIB mais dont le métier est en lien avec la recherche, l’analyse ou le retraitement de l’information brevet, peuvent participer à la réunion annuelle du CFIB qui a lieu dans les locaux de leur société. Ces participants n’ont cependant pas de droit de vote durant l’assemblée générale du CFIB.
6.8. Groupes de travail
Le CFIB peut se doter de groupes de travail sur des problématiques concernant le métier de professionnel de l’information brevet. Les groupes de travail font un retour sur leurs activités lors de la réunion annuelle.
7. Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
8. Formalités pour déclarations de modifications
Le président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1erjuillet 1901 et concernant notamment :
les modifications apportées aux statuts,
le changement de titre de l’association,
le transfert de siège social,
les changements de membres du bureau,
le changement d’objet,
la fusion des associations,
la dissolution.
Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l’association.
9. Loi applicable
Pour tout point qui ne serait pas couvert par les présents statuts, la loi française s’applique et notamment celle qui concerne les associations à but non-lucratif.
Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du 29 juin 2009 et révisés lors des assemblées générales des 19 juin 2014 et 31 mai 2024.
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